4. Pour l’application de l’article 3:1° les élèves admis à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles ou à une attestation de spécialisation professionnelle qui peuvent être pris en considération par un centre de services scolaire aux fins du paragraphe 5 de l’article 3 sont ceux qui ont été admis dans un centre de formation professionnelle qui relève du centre de services scolaire, pour y recevoir des services éducatifs en formation professionnelle, dans des spécialités professionnelles autorisées conformément au premier alinéa de l’article 467 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); 2° le nombre d’élèves à temps complet calculé aux fins des paragraphes 5 et 6 de l’article 3 est obtenu par l’addition du nombre d’élèves inscrits à temps complet qui participent au nombre minimum d’heures d’activités prévues au régime pédagogique qui leur est applicable, et du nombre d’élèves inscrits à temps partiel converti en nombre d’élèves à temps complet en effectuant les opérations suivantes:a) déterminer, pour chaque élève inscrit à temps partiel, la proportion de fréquentation à temps complet en effectuant l’équation suivante:le nombre d’heures d’activités de l’élève par année |
le nombre minimum d’heures d’activités par année scolaire prévu au régime pédagogique qui lui est applicable |
b) additionner, pour chacune des catégories d’élèves visés aux paragraphes 1 à 10 de l’article 3, les proportions obtenues en application du sous-paragraphe a;
3° les élèves qui peuvent être pris en considération par un centre de services scolaire aux fins du paragraphe 11 de l’article 3 sont ceux de l’éducation préscolaire 4 et 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire, inscrits le 30 septembre 2019 dans les services de garde du centre de services scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;
4° les élèves qui peuvent être pris en considération par un centre de services scolaire aux fins du paragraphe 12 de l’article 3 sont les élèves pour lesquels le centre de services scolaire organise le transport pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.