Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’intérêt qu’une personne a acquis dans un dépôt d’argent après la date de la suspension ou de la révocation de l’autorisation d’une institution de dépôts, ou de la suspension, de la résiliation ou de l’expiration d’une police délivrée par l’Autorité en vertu de l’article 34 de la Loi ne constitue pas un nouveau dépôt aux fins de la garantie.
A.M. 2010-12, a. 10; A.M. 2020-09, a. 11.
10. L’intérêt qu’une personne a acquis dans un dépôt après la date de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution, ou de la suspension, de la résiliation ou de l’expiration d’une police délivrée par l’Autorité en vertu de l’article 34 de la Loi ne constitue pas un nouveau dépôt aux fins de la garantie.
A.M. 2010-12, a. 10.
© Gouvernement du Québec