I-0.01, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
6. L’avis au ministre relatif à la perte du numéro unique d’arme à feu ou du numéro d’immatriculation doit être transmis dès la perte du numéro unique d’arme à feu ou du numéro d’immatriculation au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
D. 1195-2017, a. 6.
En vig.: 2018-01-29
6. L’avis au ministre relatif à la perte du numéro unique d’arme à feu ou du numéro d’immatriculation doit être transmis dès la perte du numéro unique d’arme à feu ou du numéro d’immatriculation au moyen du formulaire prescrit par le ministre.
D. 1195-2017, a. 6.