H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l’huissier est notamment en conflit d’intérêts:

1°  lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client, ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent être défavorablement affectés;

2°  lorsqu’il doit signifier des procédures ou saisir des biens appartenant à une entreprise dans laquelle il a un intérêt financier.

D. 550-2002, a. 17.