H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Texte complet
4. Les honoraires de transport auxquels un huissier a droit en vertu du présent tarif comprennent les honoraires et les frais prévus aux paragraphes a et b de l’article 20 de l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 4; D. 1895-82, a. 2; D. 2102-84, a. 1.