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H-4.1, r. 14 - Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Pour une vente aux enchères prévue par une loi, l’huissier a droit aux honoraires prévus par le paragraphe a de l’article 17 de l’annexe 1 pour la classe 2.
R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, a. 15; D. 1414-91, a. 11.
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