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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une fois la sentence rendue, le secrétaire du conseil ou l’arbitre unique, selon le cas, transmet au secrétaire du comité le dossier complet de l’arbitrage, y compris le procès-verbal de l’audience dûment signé par le ou les arbitres. Le secrétaire du comité peut en délivrer des copies conformes.
D. 1468-2002, a. 40.
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