Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-2.1, r. 1 - Règlement sur les périodes d’admission dans les établissements commerciaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Dans la présente section, on entend par:
1°  «établissement d’alimentation»: un établissement d’alimentation tel que défini au deuxième alinéa de l’article 3.1 de la Loi;
2°  «établissement d’alimentation de petite surface»: un établissement d’alimentation dont la surface de vente est de 375 m2 ou moins;
3°  «établissement d’alimentation de grande surface»: un établissement d’alimentation dont la surface de vente est de plus de 375 m2.
La surface de vente d’un établissement d’alimentation correspond à la superficie totale réservée à la vente, à des services connexes à la vente et au public pour avoir accès aux produits et aux services, incluant les zones de circulation, les aires de préparation des aliments lorsque la personne qui y est affectée est aussi chargée de servir les clients et les espaces où s’effectue le paiement.
D. 1140-2008, a. 3.
© Gouvernement du Québec