Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La période d’inscription à un concours ou à une réserve de candidatures est d’au moins 10 jours ouvrables. La période d’inscription est indiquée à l’appel de candidatures.
D. 2290-85, a. 12; C.T. 196868, a. 7.
© Gouvernement du Québec