F-2.1, r. 8 - Règlement sur la méthode d’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Une dépréciation doit être soustraite pour tenir compte, le cas échéant, de la différence significative qui existe entre:

1°  l’espace intérieur qui serait disponible dans une construction ayant exactement les mêmes dimensions extérieures que celle dont on cherche à établir la valeur, telles qu’elles existent à la date applicable en vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 46 de la Loi, selon le cas, si on avait utilisé les matériaux et techniques utilisés couramment, à cette date, pour la réalisation d’une telle construction;

2°  l’espace intérieur réellement disponible à la même date, qu’il soit utilisé ou non, dans la construction dont on cherche à établir la valeur.

D. 1342-98, a. 4.