Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-1.2, r. 1 - Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La marque distinctive qu’un inspecteur peut apposer dans les cas prévus à l’article 11 de la Loi est la vignette autocollante de couleur rouge qui comporte le texte apparaissant à l’annexe 4.
D. 1213-92, a. 6; D. 955-95, a. 4.
© Gouvernement du Québec