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D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsqu’une mutuelle de formation cesse ses activités, le montant des versements reçus par la mutuelle et les intérêts produits par ces montants, qui n’ont pas été dépensés, doivent être versés au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre.
Les montants versés au Fonds en application du premier alinéa sont réservés, pour une période n’excédant pas 3 ans à compter de la date de cessation d’activités de la mutuelle, en vue d’être utilisés pour la formation de la main-d’oeuvre pour laquelle la mutuelle de formation a été reconnue.
D. 1062-2007, a. 12; D. 1194-2009, a. 6.
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