D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Article 12.01 Versions de la disposition

2012-09-01

12.01. Sauf dans le cas d’un contrat à durée déterminée, un salarié qui justifie chez le même employeur d’au moins 3 mois de service continu a droit à un préavis écrit avant son licenciement ou sa mise à pied pour au moins 6 mois. De même, un salarié qui justifie chez le même employeur d’au moins 3 mois de service continu doit donner un préavis écrit à son employeur, lorsqu’il désire quitter son emploi.

Le préavis prévu au premier alinéa est d’une semaine si le salarié justifie de moins d’un an de service continu, de 2 semaines s’il justifie d’un à 5 ans de service continu, de 4 semaines s’il justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines s’il justifie de 10 ans de service continu ou plus.

L’avis ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:

1°  dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;

2°  qui a commis une faute grave;

3°  dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 12.01; D. 2278-84, a. 9; D. 990-95, a. 14.