13.02. L’article 13.01 ne s’applique pas à l’égard d’un salarié:1° qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;
2° dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
3° qui a commis une faute grave;
4° dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.