D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 8.10 Versions de la disposition

2012-09-01

8.10. La participation du salarié aux régimes d’assurance collective et de retraite reconnus à son lieu de travail ne doit pas être affectée par l’absence du salarié, sous réserve du paiement régulier des cotisations exigibles relativement à ces régimes et dont l’employeur assume sa part habituelle.

D. 756-2011, a. 17.