Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
Article 7.12
Versions de la disposition
7.12. Lorsque le contrat de travail du salarié est résilié avant que ce dernier ait pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit, il reçoit au moment de son départ, une indemnité compensatrice pour le congé annuel acquis pendant la période de référence précédente, qui n’a pas été pris, plus une indemnité égale à 4% ou 6% ou 8%, selon le cas, du salaire brut gagné durant la période de référence en cours.
