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D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Article 7.04
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Texte complet
7.04. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 3 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 3 semaines continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 6% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.04; D. 88-82, a. 6; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8; D. 67-2020, a. 7.
7.04. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 5 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 3 semaines continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 6% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 7.04; D. 88-82, a. 6; D. 1309-89, a. 2; D. 1387-99, a. 5 et 8.
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