D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Texte complet
2.02. Champ d’application territorial: Le décret s’applique sur le territoire des municipalités énumérées à l’annexe I.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 2.02; D. 1387-99, a. 5.