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Décisions des tribunaux
D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
Article 1.02
Versions de la disposition
1.02. Nom des parties contractantes
1° Groupe représentant la partie patronale:
La Corporation des concessionnaires d’automobiles de la régionale de Québec;
L’Association des industries de l’automobile du Canada;
Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec (ASPMQ);
L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;
2° Groupe représentant la partie syndicale:
Syndicat national des employés de garage du Québec inc.;
Unifor section locale 4511.
1.02. Nom des parties contractantes
1° Groupe représentant la partie patronale:
La Corporation des concessionnaires d’automobiles de la régionale de Québec;
L’Association des industries de l’automobile du Canada;
Association des spécialistes de pneu et mécanique du Québec (ASPMQ);
L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
La Corporation des ateliers de réparation d’automobiles du Québec;
M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;
2° Groupe représentant la partie syndicale:
Syndicat national des employés de garage du Québec inc.;
Unifor section locale 4511.
1.02. Nom des parties contractantes
1° Groupe représentant la partie patronale:
La Corporation des concessionnaires d’automobiles de la régionale de Québec;
L’Association des industries de l’automobile du Canada;
Association des spécialistes du pneu du Québec inc.;
L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
La Corporation des ateliers de réparation d’automobiles du Québec;
M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;
2° Groupe représentant la partie syndicale:
Syndicat national des employés de garage du Québec inc.;
La section locale 4511 du Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses.
