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Décisions des tribunaux
D-12.1, r. 2
- Règlement sur le drapeau du Québec
Article 1
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
1
.
À titre d’emblème national, le drapeau du Québec doit être déployé de façon officielle par une institution publique ou un établissement relevant de l’Administration gouvernementale afin d’identifier son appartenance à cette dernière.
D. 727-2002, a. 1
.
0
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