30. À l’exception d’un document concernant la formation supplémentaire, la délivrance de certificat ou de permis, l’obtention et l’utilisation d’un titre de spécialiste, la discipline, la surveillance de l’exercice des activités des courtiers et des agences, l’inspection professionnelle et l’indemnisation, un document en possession de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec le 30 avril 2010 est réputé ne pas être un document de l’Organisme aux fins d’application de l’article 61 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).