C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Lorsqu’un cheval est vendu, le propriétaire, l’agent de ce propriétaire ou l’entraîneur de ce cheval ne peut lui faire prendre part qu’à une seule course à partir du moment de la vente jusqu’à ce que le changement de propriétaire ait été effectué sur un certificat d’enregistrement par la Standardbred Canada ou la United States Trotting Association à moins que le nouveau propriétaire, son agent ou l’entraîneur atteste au juge des courses la transmission des documents nécessaires pour notifier ce changement à l’un de ces organismes.

Décision 96-07-24, a. 35.