C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 35 Versions de la disposition

2012-09-01

35. Une association doit, dans les 2 heures qui précèdent l’heure de départ de la première course avec pari mutuel d’un programme de courses et jusqu’à 15 minutes après la fin de la dernière course de ce programme, exercer une surveillance continue de chacune des aires de la piste de courses où elle tient son programme de courses pour que seules les personnes autorisées en vertu des présentes règles y aient accès.

Décision 90-09-19, a. 35; Décision 96-05-27, a. 9; Décision 2000-11-08, a. 9.