Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 38
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Texte complet
38. Représentation devant la Cour. L’avocat au dossier peut être représenté par l’un de ses associés ou par un autre avocat mandaté à cette fin.
D. 950-2005, a. 38.
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