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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 25
Versions de la disposition
25. Copie du rôle d’audience. Au plus tard à 15 h la veille de l’audience, une copie du rôle est remise au juge. Des copies sont disponibles le jour de l’audience pour consultation par les parties dans la salle d’audience.
En vig.: 2021-09-16
25. Copie du rôle d’audience. Au plus tard à 15 h la veille de l’audience, une copie du rôle est remise au juge. Des copies sont disponibles le jour de l’audience pour consultation par les parties dans la salle d’audience.
