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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Remise du dossier pour délibéré. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats afin qu’ils y remédient.
D. 950-2005, a. 54.
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