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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

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Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Dépôt au greffe. Toute requête ou demande doit être produite au greffe au moins 3 jours ouvrables francs avant la date de sa présentation.

De la même manière, toute demande orale de mise au rôle doit être faite au greffe dans ce délai.

D. 950-2005, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

12. Dépôt au greffe. Toute requête ou demande doit être produite au greffe au moins 3 jours juridiques francs avant la date de sa présentation.

De la même manière, toute demande orale de mise au rôle doit être faite au greffe dans ce délai.

D. 950-2005, a. 12.