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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 4
Versions de la disposition
4. Seules les personnes suivantes peuvent soumettre leur candidature en vue d’être déclarées aptes à être nommées coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef ou coroner en chef adjoint:
1° un membre du Barreau du Québec;
2° un membre de la Chambre des notaires du Québec;
3° un membre du Collège des médecins du Québec;
4° un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec qui détient un diplôme universitaire de deuxième cycle en sciences infirmières ou dans un autre domaine pertinent;
5° un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
6° un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
En vig.: 2022-11-01
4. Seules les personnes suivantes peuvent soumettre leur candidature en vue d’être déclarées aptes à être nommées coroner à temps plein ou à temps partiel, coroner en chef ou coroner en chef adjoint:
1° un membre du Barreau du Québec;
2° un membre de la Chambre des notaires du Québec;
3° un membre du Collège des médecins du Québec;
4° un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec qui détient un diplôme universitaire de deuxième cycle en sciences infirmières ou dans un autre domaine pertinent;
5° un membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
6° un membre de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
