C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le coroner ou la personne exerçant les pouvoirs du coroner doit s’assurer que le décès a été constaté par un médecin avant de faire transporter le cadavre à la morgue et obtenir un écrit du médecin à cet effet.

Toutefois, le constat par un médecin n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’ossements ou lorsque le cadavre d’une personne présente, lors de sa découverte, des signes évidents de décapitation, de sectionnement complet du corps, de compression complète ou d’évidement du crâne, de putréfaction avancée, d’adipocire, de momification ou de calcination.

D. 907-92, a. 5.