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C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque la méthode à forfait est utilisée, le contrat doit préciser les services à fournir, les résultats escomptés et l’échéancier prévu.
D. 1238-2018, a. 7.
En vig.: 2018-09-13
7. Lorsque la méthode à forfait est utilisée, le contrat doit préciser les services à fournir, les résultats escomptés et l’échéancier prévu.
D. 1238-2018, a. 7.
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