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C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La durée d’un bail de droits exclusifs de piégeage est de 9 ans.
Sous réserve de l’article 90 de cette Loi, ce bail se renouvelle automatiquement, sans autre formalité, pour des périodes successives de 9 ans si son titulaire continue de respecter les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 7 de l’article 14.
D. 1027-99, a. 15; D. 1027-99, a. 24; D. 447-2008, a. 8.
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