Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 26 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le stage doit être autorisé par le Conseil d’administration. Le membre doit lui en faire la demande sur le formulaire fourni par le Conseil d’administration.
Lorsque le stage répond aux exigences prévues à l’article 3, le Conseil d’administration, sur recommandation du comité formé par le Conseil d’administration pour étudier la demande d’autorisation, autorise par écrit le stage du membre et lui désigne un maître de stage chargé de le superviser qui compte au moins 5 ans d’expérience en comptabilité publique. Le maître de stage ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire du conseil de discipline de l’Ordre ou du Tribunal des professions.
La décision d’autorisation du stage est transmise au membre.
D. 1199-2009, a. 4.
© Gouvernement du Québec