C-48.1, r. 25 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le comptable en management accrédité qui veut faire réviser la note obtenue à l’examen de comptabilité publique doit, dans les 21 jours de la transmission des résultats, en faire la demande par écrit au comité formé par le Conseil d’administration, accompagnée des frais exigibles prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Le comité dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande de révision pour rendre sa décision. La note accordée, après révision, est définitive.

D. 405-2010, a. 13.