19. L’Ordre transmet un avis final au membre qui n’a pas remédié à la situation décrite dans l’avis de défaut dans le délai fixé par l’Ordre et l’avise qu’il dispose d’un délai additionnel de 15 jours à compter de la réception de ce nouvel avis pour s’y conformer.
Décision 2006-06-14, a. 19.