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C-48, r. 10 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 21)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, OU NON REÇU
(Date) ______________________________
Je soussigné, ______________________________, membre en règle de l’Ordre des comptables agréés du Québec, déclare sous serment avoir __________(détérioré, maculé, perdu ou non reçu)__________ mon bulletin de vote pour l’élection au poste de __________(président ou administrateur)__________ de l’Ordre des comptables agréés du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé, à ______________ ce __________ jour de _______________20__________.
__________________________________ ou (selon le cas) __________________________________
Signature du membre Signature du membre
Assermenté devant moi, à _________________________
ce _______________ ième jour de __________ 20_____.
______________________________________________
Commissaire à l’assermentation
pour le district judiciaire de ________________________
________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1049-91, Ann. VII.
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