C-27, r. 3 - Règlement sur le dépôt d’une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l’arbitrage

Article 3 Versions de la disposition

2016-01-14

3. La déclaration visée à l’article 2 est faite à l’aide du formulaire prescrit par le ministre et contient les mentions suivantes:

a)  le nom et l’adresse de l’arbitre de grief et s’il y a lieu de ses assesseurs;

b)  le mode et la date de nomination de l’arbitre de grief;

c)  la mention de l’article du Code du travail (chapitre C-27) en vertu duquel l’arbitre de grief est intervenu;

d)  la nature du grief et la date où il a été déposé;

e)  les noms et adresse de l’association de salariés et de l’employeur;

f)  le secteur dans lequel l’entreprise exerce son activité;

g)  la date du règlement ou du désistement du grief et la date du constat par l’arbitre de grief de ce règlement ou désistement avant le début de l’enquête;

h)  les dates d’audition;

i)  la date de réception des mémoires des parties, le cas échéant;

j)  la date des séances de délibéré si l’arbitre de grief est assisté de un ou deux assesseurs;

k)  la date où la sentence a été rendue;

l)  la date d’expédition de la sentence aux fins de dépôt.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 2, a. 3; D. 493-85, a. 4; D. 1188-2015, a. 2.

2012-09-01

3. La déclaration visée à l’article 2 doit contenir les mentions suivantes:

a)  le nom et l’adresse de l’arbitre de grief et s’il y a lieu de ses assesseurs;

b)  le mode et la date de nomination de l’arbitre de grief;

c)  la mention de l’article du Code du travail (chapitre C-27) en vertu duquel l’arbitre de grief est intervenu;

d)  la nature du grief et la date où il a été déposé;

e)  les noms et adresse de l’association de salariés et de l’employeur;

f)  le secteur dans lequel l’entreprise exerce son activité;

g)  la date du règlement ou du désistement du grief et la date du constat par l’arbitre de grief de ce règlement ou désistement avant le début de l’enquête;

h)  les dates d’audition;

i)  la date de réception des mémoires des parties, le cas échéant;

j)  la date des séances de délibéré si l’arbitre de grief est assisté de un ou deux assesseurs;

k)  la date où la sentence a été rendue;

l)  la date d’expédition de la sentence aux fins de dépôt.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 2, a. 3; D. 493-85, a. 4.