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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Le commissaire préserve l’intégrité de la fonction qu’il occupe et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.

D. 575-2007, a. 9.