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C-27, r. 2 - Code de déontologie des commissaires de la Commission des relations du travail

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le commissaire prend les mesures requises pour maintenir à jour et améliorer les connaissances et habiletés nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
D. 575-2007, a. 4.
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