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C-26, r. 34 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Une demande d’enquête adressée à l’Ordre relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au fonds est réputée être une réclamation au sens de l’article 9, si cette demande a été produite dans le délai prévu à l’article 6.
D. 945-2010, a. 12.
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