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C-26, r. 272 - Règlement sur le comité de la formation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés

Article 11
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Texte complet
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et à l’Office des professions du Québec.
D. 402-2000, a. 11; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.
11. Le Conseil d’administration transmet copie du rapport, le cas échéant, et de l’avis du comité à la Conférence, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et à l’Office des professions du Québec.
D. 402-2000, a. 11.
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