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C-26, r. 263 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des technologues professionnels du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le syndic avise par écrit les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.
D. 1241-93, a. 16.
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