C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Texte complet
1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant à la suite de l’utilisation de sommes ou de biens à d’autres fins que celles pour lesquelles il les avait remis à l’administrateur agréé dans l’exercice de sa profession.
D. 335-2010, a. 1.