Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le présent règlement remplace le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des évaluateurs agréés (D. 1493-90, 90-10-17) et le Règlement sur les dossiers d’un évaluateur agréé cessant d’exercer (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 92).
Décision 2004-12-16, a. 34.
© Gouvernement du Québec