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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 32
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Texte complet
32. L’évaluateur agréé doit engager pleinement sa responsabilité civile. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sa responsabilité civile. Il ne peut exclure ou limiter cette responsabilité, ni tenter de le faire, notamment en invoquant la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ou celle d’une personne qui y exerce ses activités.
Il ne peut signer un contrat contenant une telle clause.
D. 1282-2000, a. 32; D. 161-2012, a. 8; D. 251-2018, a. 24.
32. L’évaluateur doit engager pleinement sa responsabilité civile. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sa responsabilité civile. Il ne peut exclure ou limiter cette responsabilité, ni tenter de le faire, notamment en invoquant la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ou celle d’une personne qui y exerce ses activités.
Il ne peut signer un contrat contenant une telle clause.
D. 1282-2000, a. 32; D. 161-2012, a. 8.
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