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C-26, r. 114 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au moins 14 jours avant la date d’une vérification, le comité par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’ergothérapeute visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
D. 1420-92, a. 13.
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