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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 75
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Texte complet
75. Application du Code de procédure civile. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou le présent règlement, les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (chapitre C-25.01, r. 10) s’appliquent aux appels en matière pénale.
D. 1186-2019, a. 75.
En vig.: 2019-12-26
75. Application du Code de procédure civile. Sauf en cas d’incompatibilité avec le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) ou le présent règlement, les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) (chapitre C-25.01, r. 10) s’appliquent aux appels en matière pénale.
D. 1186-2019, a. 75.
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