Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.6 - Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le médiateur qui cesse d’exercer ses fonctions de médiateur ou d’exercer sa profession demande à son ordre professionnel d’en informer sans délai le ministre de la Justice.
D. 972-2003, a. 12.
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