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C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le juge en chef peut désigner un juge pour entendre les demandes faites en vertu des présentes règles et en décider.
Décision 2016-05-20, a. 14.
En vig.: 2016-06-16
14. Le juge en chef peut désigner un juge pour entendre les demandes faites en vertu des présentes règles et en décider.
Décision 2016-05-20, a. 14.
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