Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Une perte moyenne de l’acuité auditive, corrigée ou non, supérieure à 40 db pour la meilleure oreille, à des fréquences de 500, 1 000 et 2 000 Hz, est essentiellement incompatible avec la conduite d’un autobus, d’un véhicule d’urgence, d’un minibus et d’un taxi.
D. 32-89, a. 18.
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