C-24.2, r. 43 - Règlement sur le transport des matières dangereuses

Texte complet
35. Les règles de sécurité qui prévalent aux États-Unis peuvent être appliquées au transport routier conformément aux articles 9.1 et 9.4 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses lors du transport transfrontalier de matières dangereuses.
D. 866-2002, a. 35; D. 1349-2011, a. 33.